Dans les sociétés anonymes, les articles L. 225-37 et L. 225-68 du code de commerce imposent respectivement au président du conseil d’administration et au président du directoire de présenter à l’assemblée générale des actionnaires, dans un rapport joint au rapport annuel, une information sur les conditions de préparation et d’organisation des travaux du conseil, ainsi que sur les procédures de contrôle interne mises en place par la société.

Ce rapport a vocation à s’appliquer aux entreprises d’une certaine taille dotées de procédures de contrôle.

L’objet de ce rapport est d’informer les actionnaires de la société et, en particulier, les actionnaires des sociétés cotées. En effet, ces derniers et notamment les actionnaires minoritaires doivent pouvoir bénéficier d’une information suffisante pour s’assurer que les procédures de contrôle interne ont bien été mises en place.

En revanche, dans les sociétés non cotées et notamment dans les PME, dont la taille est réduite ou qui sont des entreprises familiales ou dont l’actionnariat est peu dispersé, ce rapport ne présente pas de réelle utilité. Au contraire, il constitue une lourdeur supplémentaire dans la gestion administrative de la société. Par ailleurs, ce rapport a un coût, comme toute formalité.

Cet amendement modifie donc les articles L. 225-37 et L. 225-68 pour supprimer cette formalité dans les sociétés non cotées.