« Les litiges aux règles contenues dans le code du commerce hors celles du titre III, et aux règles des articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne, sont attribués aux tribunaux de grande instance ou aux tribunaux de commerce. Le siège, un seul par ressort de cour d’appel à compter du 1^er janvier 2007, et le ressort sont fixés par décret en Conseil d’Etat.

« Ce décret détermine également le siège et le ressort de la ou des cours d’appel appelées à connaître les décisions rendues par ces juridictions. »