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ART. 26
N° 183
ASSEMBLEE NATIONALE
1er juillet 2005

PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - (n° 2381)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 183

présenté par

M. Chatel, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques,
et M. Raison

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ARTICLE 26

Dans le dernier alinéa de cet article, substituer aux mots :

« au 1° du I de »

le mot :

« à ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les pratiques discriminatoires en cause ne sont pas seulement celles qui sont visées au 1° du I de l’article L. 442-6 du code de commerce. Cet amendement vise donc à rétablir la référence actuelle à l’article L. 442-6 dans son ensemble.