PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Chatel, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques,
et M. Raison
----------
ARTICLE
Dans le dernier alinéa de cet article, substituer aux mots :
« au 1° du I de »
le mot :
« à ».
Les pratiques discriminatoires en cause ne sont pas seulement celles qui sont visées au 1° du I de l’article L. 442-6 du code de commerce. Cet amendement vise donc à rétablir la référence actuelle à l’article L. 442-6 dans son ensemble.