ART. 27
ASSEMBLEE NATIONALE
PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Chatel, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques,
et M. Charié
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ARTICLE
Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« III – Dans le sixième alinéa de l’article L. 441-6 du code de commerce, le montant « 15 000 euros » est remplacé par les mots : « 1 % du chiffre d’affaires hors taxe de l’entreprise ». »
Il convient de proportionner le montant de l’amende à la taille de l’entreprise.