Amendement de précision : il est proposé ici de mieux encadrer les autres services pouvant être facturés par le distributeur en précisant que ces services ne peuvent relever des opérations d’achat et de vente. En effet, la rémunération de tout service lié aux opérations d’achat et de vente relève des conditions de vente du fournisseur et peut donner lieu à une remise pouvant venir en déduction pour la détermination du seuil de revente à perte.