ART. 31 BIS
ASSEMBLEE NATIONALE
PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Chatel, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques,
et M. Gaubert
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ARTICLE
A la fin du dernier alinéa (8°) de cet article, substituer au mot :
« avant »,
le mot :
« sans ».
Amendement de précision. Les fournisseurs sont bien souvent mis devant le fait accompli sans aucun moyen de contrôler la réalité du grief.