PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Chatel, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques,
MM. Raison, Charié et Dionis du Séjour
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ARTICLE
Rédiger ainsi le I de cet article :
« I. – Le b du 2° du I du même article est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le fait de lier l’exposition à la vente de plus d’un produit à l’octroi d’un avantage quelconque constitue un abus de puissance de vente ou d’achat dès lors qu’il conduit à entraver l’accès des produits similaires aux points de vente. »
Interdire purement et simplement les accords de gamme comme l’avaient fait les sénateurs pourrait pénaliser les PME innovantes. Il faut sanctionner tous les accords abusifs, mais seulement ceux-là.
Cette rédaction présente deux avantages par rapport à la rédaction initiale du projet de loi :
– la suppression de la référence à l’accord de gamme permet d’éviter les contournements de qualification qui risqueraient de priver ainsi la mesure d’une partie de son efficacité ;
– ce sont parfois les distributeurs qui imposent ces accords aux PME. Il faut donc prendre en compte ce cas de figure, d’où l'insertion de l’abus de puissance d’achat, qui permet de poursuivre le distributeur qui impose un accord de gamme à son fournisseur.