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ART. 32
N° 192
ASSEMBLEE NATIONALE
1er juillet 2005

PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - (n° 2381)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 192

présenté par

M. Chatel, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques,
et M. Raison

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ARTICLE 32

Dans le dernier alinéa du II de cet article, supprimer les mots :

« par voie électronique ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les problèmes visés ne sont pas propres aux enchères électroniques. Dès lors, ne faire référence qu’à ces dernières pose problème au regard du principe de neutralité technologique.