PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Chatel, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques,
et M. Raison
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ARTICLE
Dans le dernier alinéa du II de cet article, supprimer les mots :
« par voie électronique ».
Les problèmes visés ne sont pas propres aux enchères électroniques. Dès lors, ne faire référence qu’à ces dernières pose problème au regard du principe de neutralité technologique.