ART. 32
ASSEMBLEE NATIONALE
PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Chatel, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques,
et M. Raison
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ARTICLE
Dans le dernier alinéa du III de cet article, après les mots :
« industriel ou »,
insérer les mots :
« à la ».
Amendement rédactionnel.