La modification prévue à l’article L. 420-4 du code de commerce n’est pas conforme au droit communautaire, et le Conseil de la concurrence serait donc contraint d’en écarter l’application.

Ce nouveau critère du renforcement de la compétitivité des entreprises au regard de la concurrence internationale serait particulièrement difficile à prouver.

Enfin, les articles 32 bis et 32 ter harmonisent des dispositions qui n’ont pas le même objet. Ces harmonisations n’ont pas lieu d’être.