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ART. 32 TER
N° 195
ASSEMBLEE NATIONALE
1er juillet 2005

PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - (n° 2381)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 195

présenté par

M. Chatel, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques,
et M. Raison

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ARTICLE 32 TER

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

S’il peut sembler utile, dans un contexte économique où le chômage reste un problème majeur, de donner au Conseil de la concurrence la possibilité de tenir compte de l’impact en matière d’emploi des opérations de concentration qui lui sont soumises pour avis, on peut cependant s’interroger, comme l’a fait le rapporteur au Sénat, sur la portée concrète d'une telle mesure puisque toute opération de concentration se traduit généralement par des pertes d'emplois.

Surtout, les deux articles 32 bis et 32 ter harmonisent la rédaction des articles L. 420-2 et L. 430-6 du code de commerce, de sorte que l’appréciation du progrès économique soit fondée tant sur l’emploi que sur la compétitivité internationale des entreprises dans tous les cas. Cet argument n’est pas convaincant : pourquoi harmoniser absolument deux dispositions qui n’ont pas le même objet ?