Ce nouvel article soulève de graves difficultés.

Il donne au ministre un pouvoir de sanction supérieur à celui du juge. On peut donc s’interroger sur sa conformité aux principes de nécessité et de proportionnalité des sanctions. Par exemple, une entreprise n’ayant pas rédigé le contrat de coopération commerciale avant le 15 février, ayant tenté d’obtenir d’un partenaire commercial un avantage ne correspondant à aucun service commercial effectivement rendu et ayant dépassé le délai de paiement légal, risquerait son démantèlement par arrêté ministériel.

Il donne un pouvoir exorbitant au ministre et introduit une forte insécurité juridique pour les entreprises : il ne prévoit pas que les pratiques en cause, commises de manière répétée, doivent avoir été sanctionnées préalablement par un juge pour que le mécanisme soit applicable. Il ne prévoit aucune disposition relative aux droits de la défense. Enfin, il ne précise pas la durée de la période pendant laquelle les infractions répétées peuvent être constatées.

Il porte atteinte au droit de propriété.

Enfin, il prévoit que le Conseil de la concurrence émette un avis sur l’opération de déconcentration, alors même que les pratiques à l’origine de la procédure ne relèvent pas toutes de son champ de compétence.