ART. 33
ASSEMBLEE NATIONALE
PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Chatel, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques,
et M. Raison
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ARTICLE
(Art. L. 442-10 du code de commerce)
Supprimer le 2° du I de cet article.
Le dispositif proposé est impraticable. Il serait source d’insécurité juridique et provoquerait la multiplication de contentieux.