ART. 33
ASSEMBLEE NATIONALE
PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Chatel, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques,
et M. Dionis du séjour
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ARTICLE
(Art. L. 442-10 du code de commerce)
Compléter la première phrase du dernier alinéa (3°) du I de cet article par les mots :
« et sous réserve de l’accord du candidat retenu et de l’organisateur. »
L’approbation des deux parties est nécessaire pour révéler l’identité des participants ou cocontractants.