Assemblée nationale ~ Amendements

ART. 33

N° 200

ASSEMBLEE NATIONALE

1er juillet 2005

PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - (n° 2381)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 200

présenté par

M. Chatel, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques,
et M. Raison

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ARTICLE 33

(Art. L. 442-10 du code du commerce)

Dans le III de cet article, supprimer les mots : « , organisées par voie électronique, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les problèmes visés ne sont pas propres aux enchères électroniques. Dès lors, ne faire référence qu’aux enchères électroniques pose problème au regard du principe de neutralité technologique.