ART. 37

N° 201

ASSEMBLEE NATIONALE

1er juillet 2005

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PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - (n° 2381)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 201

présenté par

M. Chatel, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques,
et M. Raison

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ARTICLE 37

(Art. L. 470-4-3 du code de commerce)

A la fin du premier alinéa de cet article, substituer au mot :

« troisième »

le mot :

« quatrième ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.