PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Chatel, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques,
et M. Charié
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ARTICLE
Rédiger ainsi la première phrase du dernier alinéa de cet article :
« Il comprend notamment un rapport détaillé sur le nombre et la nature des infractions aux dispositions du titre IV du livre IV du code de commerce ayant fait l’objet de sanctions administratives ou pénales. »
L’article introduit par le Sénat a pour but de mieux informer le Gouvernement et le Parlement sur l’état du droit.
Il est proposé de le compléter en demandant que le rapport contienne le nombre et la nature des procès-verbaux notifiés par les ministères et le nombre et l’objet des saisines des tribunaux.