PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Chatel, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
L’article L. 44 du code des postes et des communications électroniques est complété par trois ali-néas ainsi rédigés :
« Les offres mentionnées à l’alinéa précédent doivent permettre à l’abonné qui le demande de chan-ger d’opérateur tout en conservant son numéro dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai maximum de dix jours, sauf demande expresse de l’abonné. La demande de conservation du numéro, adressée par l’abonné à l’opérateur auprès duquel il souscrit un nouveau contrat, est transmise par ce dernier à l’opérateur de l’abonné. Sans préjudice des dispositions contractuelles relatives aux durées minimales d’engagement, le portage effectif du numéro entraîne la résiliation du contrat qui lie cet opérateur à l’abonné au plus tard dans le délai de dix jours précité.
« Un décret, pris après avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et du Conseil national de la consommation, précise les modalités d’application des deux alinéas précédents. »
Amendement visant à faciliter le déploiement des petits opérateurs virtuels (MVNO) désormais autorisés à s’établir sur le réseau des opérateurs de téléphonie mobile.
De nombreuses PME tentent actuellement de pénétrer le marché français de la téléphonie mobile, qui, avec 45 millions d’abonnés au 30 mai 2005, atteint la maturité. Ce marché se caractérise cependant par :
– Le nombre d’opérateurs de réseaux (3) le plus faible des grands marchés européens (Allemagne, Italie, Angleterre,…).
– La structure de marché la plus concentrée, deux opérateurs de réseaux captant plus de 80 % des abonnés.
– Le taux de pénétration de la téléphonie mobile le plus faible des grands marchés européens (Allemagne, Italie, Angleterre,…).
– L’existence, unique sur les grands marchés européens, d’une licence de téléphonie mobile toujours disponible et non attribuée, malgré le prix de cession le plus faible des grands marchés européens.
– La part de marché des opérateurs sans réseaux (« opérateurs virtuels ») la plus faible, inférieure à 0,1 %.
– Une faible dynamique concurrentielle, confirmée par l’Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes (ARCEP).
Un des principaux obstacles à l’entrée sur ce marché de PME innovantes, susceptibles d’y accroître la concurrence, consiste dans les difficultés posées au changement d’opérateur.
La portabilité des numéros mobiles est un service qui, depuis le 30 juin 2003, permet à tout client d'un opérateur mobile GSM en métropole de changer d'opérateur70(*) et de conserver son numéro de téléphone mobile. Le délai minimal d'une demande de portabilité est actuellement de deux à trois mois.
En un an, soit entre le 1er juillet 2003, date d'ouverture du service, et le 30 juin 2004, seulement 143 400 numéros mobiles ont été portés en métropole, ce qui représente 0,4 % du parc actif total de clients mobiles71(*) , ce qui peut être considéré comme un échec commercial, alors que d'autres pays ayant lancé la portabilité il y a également un an affichent un taux de portabilité bien plus élevé : 16,1 % en Finlande ou 3,2 % en Irlande, mais aussi un délai de portage bien moindre : moins de trois jours en Allemagne, en Espagne, en Belgique ou en Italie, et entre un jour et une semaine à travers l’Europe.
Afin de faciliter la portabilité et de fluidifier ainsi le marché de la téléphonie mobile, l'ARCEP propose plusieurs améliorations de ce service : réduire le délai de portage des numéros à une dizaine de jours, ce qui implique que les opérateurs mobiles consentent à réduire leurs délais contractuels de résiliation, et mettre en oeuvre un système de « simple guichet » qui permettrait au consommateur d'avoir pour unique interlocuteur le nouvel opérateur qui résilierait le précédent contrat, porterait le numéro et gérerait la souscription du nouveau contrat. L’ARCEP en appelle à d’indispensables mesures de réglementation.
Tel est l’objet du présent amendement.