« Il est créé un fonds d’aide et de garantie aux consommateurs. Ce fonds est géré par l’Institut national de la consommation.

Ce fonds peut être alimenté par une partie du produit des amendes pénales et civiles dues aux termes des dispositions du titre IV du livre IV du code de commerce, dans les conditions prévues par la prochaine loi de finances. La perte de recettes pour l’Etat est compensée par l’augmentation à due concurrence de la taxe visée à l’article 1001 du code général des impôts.

Les sommes collectées seront réservées directement à l’INC pour la mise en oeuvre de ses missions de service public, notamment pour encourager à la mise en place d’actions de règlement extra-judiciaire des litiges, ou affectées par le Gouvernement aux associations agréées de consommateurs, en abondement de leurs subventions annuelles, en réservant plus particulièrement lesdites sommes au financement de projets spécifiques d’action.

Un décret en Conseil d’Etat détermine les modalités de fonctionnement de ce fonds. »