PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Chatel, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques,
M. Herth
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
« Le commerce équitable s'inscrit dans la stratégie nationale de développement durable :
I. – Au sein des activités du commerce, de l’artisanat et des services, le commerce équitable organise, entre les pays développés et ceux situés dans l’hémisphère Sud, les échanges de biens et de services réalisés avec des producteurs ou des prestataires de service dans le cadre de relations durables ayant pour effet d’assurer leur progrès économique et social.
Le commerce équitable garantit aux producteurs et prestataires de services un prix équitable.
II. – Les personnes physiques ou morales qui commercialisent des produits ou des services sous la dénomination du commerce équitable ou qui garantissent le respect des conditions définie à l’article 1er sont agréés par une commission dont la composition et les compétences sont définies par décret en Conseil d’Etat.
III. – Les conditions devant être remplies pour se prévaloir de cette activité sont déterminées à partir de critères définis par décret en Conseil d’Etat qui doivent être strictement respectés et contrôlés à chaque étape du processus de production et de commercialisation. »
Le commerce équitable s'inscrit dans la stratégie nationale de développement durable arrêtée en 2003. Cette stratégie, qui implique des changements de comportement, privilégie l'initiative volontaire. Distributeurs, commerçants et consommateurs ont une responsabilité commune.
S'agissant du volet international, en aval des activités de production, sont proposées des actions sur les filières de distribution permettant l'évolution des comportements des consommateurs en faveur du commerce équitable.
Cette politique passe par des efforts relatifs à la transparence et la fiabilité des informations transmises aux consommateurs par ceux qui commercialisent les produits ou services.
Dans le commerce équitable, un accent particulier est mis sur les démarches de progrès économique et social et la coopération avec les ONG, en vue de renforcer les structures locales : associations de producteurs, associations villageoises et de quartier, organisations professionnelles ou syndicats.
Il s'agit en particulier de permettre aux consommateurs de distinguer le commerce équitable du commerce éthique ou du commerce solidaire et de les sensibiliser aux questions de lutte contre la pauvreté et de développement durable dans les pays du Sud.
Dans le dispositif proposé, l’agrément donné par la une commission reconnaîtrait la qualité de la démarche de l’acteur concerné et apporterait une garantie supplémentaire au consommateur.