ART. 39
ASSEMBLEE NATIONALE
PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Poignant, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques,
et M. Charié
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ARTICLE
(Art. L. 710-1 du code de commerce)
Dans la deuxième phrase du premier alinéa de cet article, après le mot :
« territoires »,
insérer les mots :
« des entreprises et de leurs associations ».
La mission du réseau des chambres de commerce et d’industrie ne se limite pas au développement économique du territoire.