ART. 39
ASSEMBLEE NATIONALE
PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Poignant, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques,
et M. Dionis du Séjour
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ARTICLE
(Art. L. 710-1 du code de commerce)
Compléter la dernière phrase du premier alinéa de cet article par les mots :
« , sans préjudice des missions de représentation conférées aux organisations professionnelles ou interprofessionnelles par les dispositions législatives ou réglementaires. »
Les organisations professionnelles ont également des missions de représentation qui leur sont reconnues par les lois et règlements.