ART. 39
ASSEMBLEE NATIONALE
PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Poignant, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques,
et M. Charié
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ARTICLE
(Art. L. 711-3 du code de commerce)
Compléter le premier alinéa de cet article par les mots :
« et de leurs associations et unions commerciales. »
Il convient de rappeler les missions du réseau des chambres de commerce et d’industrie auprès des unions commerciales et des associations.