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ART. 39
N° 209
ASSEMBLEE NATIONALE
1er juillet 2005

PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - (n° 2381)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 209

présenté par

M. Poignant, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques,
et M. Dionis du Séjour

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ARTICLE 39

(Art. L. 711-3 du code de commerce)

Compléter le premier alinéa de cet article par les mots :

« , qu’elles peuvent exercer tant au plan national qu’international. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les chambres de commerce et d’industrie doivent apporter leur concours au développement des entreprises de leur circonscription là où c’est nécessaire, notamment à l’international, qu’il s’agisse de la dimension transfrontalière ou dans une logique de mondialisation.