ART. 49
ASSEMBLEE NATIONALE
PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Poignant, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
(Art. L. 122-1-1 bis du code du travail)
A la fin de cet article, substituer aux mots :
« visées par le »
les mots :
« aux dispositions du 3° de l’article L. 122-1-1 du présent code et, le cas échéant, des autres infractions visées au ».
Amendement rédactionnel.
L’article 13-1 du code de l’industrie cinématographique ne s’applique pas au secteur du spectacle vivant. Il convient donc de rétablir la référence au 3° de l’article L. 122-1-1 du code du travail pour viser les infractions aux règles relatives aux CDD d’usage dans l’ensemble du secteur culturel et des spectacles.