ART. 50 BIS
ASSEMBLEE NATIONALE
PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Poignant, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Compléter le IV de cet article par les mots :
« et au plus tard le 1er janvier 2007. »
Amendement de précision. Conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, il n’est pas possible de subordonner l’entrée en vigueur de dispositions législatives à la publication d’un décret, sans aucune limite temporelle.