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ART. 17
N° 234
ASSEMBLEE NATIONALE
2 juillet 2005

PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - (n° 2381)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 234

présenté par

M. Dumont, Mmes Andrieux et Perrin-Gaillard

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ARTICLE 17

Au début du dernier alinéa du II de cet article, supprimer les mots :

« Sauf si elles relèvent du titre II du livre V du code rural, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Conformément à l'objet de l'article, qui vise à encourager et faciliter la constitution de groupements d'employeurs, notamment sous forme coopérative, il convient d'ouvrir la disposition à toutes les sociétés coopératives au sens de la loi du 10 septembre 1947 modifiée, et des textes particuliers qui s'y réfèrent.