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PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Dumont, Mmes Andrieux et Perrin-Gaillard
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ARTICLE
Au début du dernier alinéa du II de cet article, supprimer les mots :
« Sauf si elles relèvent du titre II du livre V du code rural, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément à l'objet de l'article, qui vise à encourager et faciliter la constitution de groupements d'employeurs, notamment sous forme coopérative, il convient d'ouvrir la disposition à toutes les sociétés coopératives au sens de la loi du 10 septembre 1947 modifiée, et des textes particuliers qui s'y réfèrent.