Depuis la loi du 13 juillet 1992, les droits de vote peuvent être proportionnels, donc attribuer plusieurs voix à un même associé. Or, la loi de 1978 n'a pas été modifiée en 1992 pour substituer en cas de mandat le terme « mandat » à celui de « voix ». Il est toujours écrit qu'un associé ne peut recevoir un mandat de plus d'UNE voix ce qui devient absurde dès que le droit de vote proportionnel est prévu. Il s'agit de mettre la loi en conformité avec la pratique et d'assurer une cohérence juridique. La modification de cette disposition est importante dans le champ des opérations d'appui à la création, de transmission et de partenariat.