PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Dumont, Mmes Andrieux et Perrin-Gaillard
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ARTICLE
Après le 1° du II de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lors de la création d’une société coopérative de production, la nomination d’un associé à l’un des mandats sociaux ci-dessus ne fait pas échec à la validité du contrat de travail qu’il pourra conclure avec la société. »
En ce qui concerne les contrats de travail conclus par des administrateurs, il est important de remplir un vide qui se rencontre lors de la création de Scop ; la désignation des administrateurs est, en effet, effectuée lors de la signature des statuts alors que leur contrat de travail ne peut être réalisé qu’ultérieurement.
Afin de lever toute difficulté, il est proposé de compléter le 1er alinéa de l’article 15 de façon à ce que le contrat de travail soit conclu dans des conditions cohérentes avec le début de l’activité et non antérieurement à celle-ci, ce qui permet de régler la situation des administrateurs devant être salariés, élus lors de la constitution de la société, juste avant que celle-ci ne commence son activité, et supprime la distorsion actuelle de régime entre les administrateurs nommés lors d’une transformation ou en cours d’existence de la Scop avec ceux nommés lors de la constitution. Les effets de cette distorsion apparaissent en cas de chômage ultérieur.