PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Dumont, Mmes Andrieux et Perrin-Gaillard
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ARTICLE
A la fin du 2° du II de cet article, substituer aux mots :
« directeur général »,
les mots :
« directeurs généraux ».
Une Scop doit être dirigée principalement par les associés salariés. Seul le tiers des mandats peut être attribué à des associés non salariés, il est donc important que tous les directeurs généraux et pas seulement le directeur général soient inclus dans le plafond du tiers des mandats sociaux.