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ART. 23 TER
N° 238 Rect.
ASSEMBLEE NATIONALE
2 juillet 2005

PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - (n° 2381)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 238 Rect.

présenté par

M. Dumont, Mmes Andrieux et Perrin-Gaillard

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ARTICLE 23 TER

A la fin du 2° du II de cet article, substituer aux mots :

« directeur général »,

les mots :

« directeurs généraux ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Une Scop doit être dirigée principalement par les associés salariés. Seul le tiers des mandats peut être attribué à des associés non salariés, il est donc important que tous les directeurs généraux et pas seulement le directeur général soient inclus dans le plafond du tiers des mandats sociaux.