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APRES L’ART. 37
N° 242
ASSEMBLEE NATIONALE
2 juillet 2005

PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - (n° 2381)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 242

présenté par

M. Le Fur, Mme Franco et M. Raison

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRES L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant :

Le I de l’article L. 310-3 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les soldes font l’objet d’une harmonisation sur le plan national dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d’Etat. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cette proposition vise à améliorer le cadre légal actuel dans le sens d’une clarification de la situation aux yeux de tous les partenaires en présence (commerçants, consommateurs et administration), en pratiquant des dates de soldes coordonnées au plan national. En effet en ce qui concerne les soldes d’hiver, une harmonisation a déjà lieu depuis 2000. Cependant la date de début des soldes d’été continue à susciter des préoccupations chez les commerçants de province qui s’estiment désavantagés par rapport aux commerçants de la région parisienne, ces derniers bénéficiant d’une ouverture anticipée de la période des soldes d’été.