Le dernier alinéa de l’article L. 430-2 du code de commerce est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsqu’une opération de concentration au sens de l’article L. 430-1 a pour effet de porter la part de marché d’entreprises exerçant l’activité visée à l’article 18-5 I 1° du décret n° 93-306 du 9 mars 1993 au-delà de 25 %, le ministre peut, dans un délai de trois mois après la réalisation effective de l’opération, la soumettre à la procédure prévue aux articles L. 430-3 et suivants. Toutefois, les dispositions de l’article L. 430-4 ne sont pas applicables à ces opérations.

« Dans les départements d’outre-mer, les dispositions de l’alinéa précédent sont aussi applicables lorsqu’une opération de concentration au sens de l’article L. 430-1 a pour effet de porter la surface de vente telle que définie à l’article L. 720-4 au-delà du seuil fixé au même article. »