Compléter cet article par le paragraphe suivant :

III. – L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les conditions générales de vente du fournisseur constituent la base des négociations entre fournisseur et acheteur. Aucun document rédigé par l'acheteur sur la politique d’achat et en particulier, des conditions générales d'achat ou des conditions générales d'approvisionnement ne peut être opposé par l’acheteur. »

Rappel de la position constante du législateur et des juridictions, mais qu'il est nécessaire de rappeler pour une meilleure effectivité de la loi.