Dans des secteurs d’activité tels que l’hôtellerie, la restauration, la boulangerie et la pâtisserie, l’activité des entreprises justifie l’emploi des apprentis le dimanche au regard des éléments d’appréciation soulignés par les circulaires précitées. Dans ces conditions, les employeurs d’apprentis ainsi concernés sont dans une situation très délicate qui peut contrarier la volonté partagée de développer la voie de la formation d’excellence que constitue l’apprentissage.

Aussi le présent amendement a-t-il pour objet de mettre fin à une instabilité juridique tout en réaffirmant clairement le principe de l’interdiction du travail des apprentis mineurs le dimanche. Il permet en outre de rendre ce texte conforme à celui du projet de loi relatif au développement des services à la personne qui a modifié l’article L. 221-3 dans les mêmes termes, alors que la version actuelle de l’article 47 ter (nouveau) ne facilite pas une application claire des textes.