PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Richard
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ARTICLE
Compléter cet article par le paragraphe suivant :
IV. – « Le prix d’achat effectif est le prix unitaire net figurant sur la facture d’achat, majoré des taxes sur le chiffre d’affaires, des taxes spécifiques afférentes à cette revente, du prix du transport, et minoré du montant de l’ensemble des autres avantages financiers consentis par le revendeur à l’occasion de la revente du produit au consommateur et excédant 20 % de la valeur hors taxes du prix unitaire net du produits.
« Pour l’achat d’enregistrements sonores ou vidéo reproduits sur supports matériels, le prix d’achat effectif est en outre majoré du montant des bons de réduction immédiate ou différée attribués à l’occasion de la revente ».
Le secteur de la diffusion culturelle, et en particulier du disque, est en crise, puisque ce marché a baissé de 30 % en trois ans.
Or, les distributeurs spécialisés doivent faire face non seulement à cette crise, mais aussi à une technique de marketing consistant à exposer la musique en « produit d’appel » dans l’objectif de déclencher une vente supplémentaire.
Ainsi, l’une des techniques utilisées consiste à offrir un bon de réduction pour l’achat d’un CD ou DVD vendu sans marge, valable sur l’ensemble du magasin, ce qui permet au revendeur de contourner l’esprit de la loi et donc de revendre à perte.
Ce comportement n’est pas sans conséquences graves sur la rémunération des auteurs, des artistes-interprètes et plus généralement de l’ensemble de la filière, sur la perception qu’ont les acheteurs d’une œuvre artistique apparemment bradée, et finalement sur l’avenir de la création en général et la défense de la diversité culturelle que, par ailleurs, notre pays s’acharne – à raison – à défendre devant les instances internationales (UNESCO, Union européenne).