Il s’agit par cet amendement de prendre en compte le fait que les difficultés liées notamment au cycle économique peuvent être ressenties par les TPE et PME à tous les stades de leur vie, et non pas uniquement pendant les premières années.

Il est donc proposé que le mécanisme de provision pour investissement, qui permet de lisser leur politique d’investissement et leur imposition, puisse être actionné au titre de 3 années par période de 10 ans, que ces années soient successives ou non.