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APRES L’ART. 6
N° 257
ASSEMBLEE NATIONALE
2 juillet 2005

PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - (n° 2381)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 257

présenté par

M. Ferry

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRES L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant :

« La faculté de renonciation à un achat, à une location ou à une fourniture de service prévue à l’article L. 121-25 du code de la consommation est également applicable à un créateur d’entreprise dans le deux premières années de son installation. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’amendement présenté vise à protéger les créateurs d’entreprise contre le démarchage abusif. En effet, la protection dont bénéficient les particuliers dans ce domaine, à savoir la possibilité de se dédire dans un certain délai, devrait être étendue aux artisans. Cette protection pourrait avoir une portée plus réduite compte tenu des nécessités du commerce. Elle devrait permettre, au minimum à l’artisan démarché de revenir sur son engagement le premier jour ouvrable suivant celui du démarchage, par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception.