Afin de tenir compte de l’érosion monétaire depuis 1988, a nnée au cours de laquelle la limite actuelle de 750 € a été fixée, il est proposé de relever à 1 100 € le seuil à partir duquel les personnes autres que les particuliers non commerçants ont l’obligation d’acquitter certaines dépenses par chèque ou moyen assimilé.

Cette évolution vise à simplifier les transactions entre commerçants et à améliorer les rapports entre l’administration fiscale et les contribuables par une meilleure prise en compte de l’évolution du contexte économique et des pratiques commerciales courantes.