« I. – Les produits susceptibles de bénéficier d’un label « commerce équitable » doivent être conformes à des caractéristiques spécifiques ou à des règles préalablement fixées dans un référentiel portant sur la production, la transformation ou le conditionnement.

« Le label « commerce équitable » est délivré par un organisme certificateur agréé par les ministères en charge de l’économie, du travail, de l’environnement et du commerce.

« L’organisme certificateur doit offrir des garanties d’impartialité et d’indépendance et n’être, notamment, ni producteurs, ni fabricants, ni importateurs, ni vendeurs de produits de même nature et justifier de leur compétence et de l’efficacité de leur contrôle.

« L’agrément ne peut être accordé que sur vérification de ces conditions et de la capacité de l’organisme à assurer les contrôles de la qualité des produits dotés de labels.

« II. – Est puni des peines prévues à l’article L. 213-1 du code de la consommation :

« 1º Le fait, dans la publicité, l’étiquetage ou la présentation de tout produit ou service, ainsi que dans les documents commerciaux de toute nature qui s’y rapportent, de faire référence à une certification qui n’a pas été effectuée dans les conditions définies par cet article ;

« 2° Le fait d’utiliser tout moyen de nature à faire croire faussement au consommateur ou à l’utilisateur qu’un produit ou un service a fait l’objet d’une certification.

« III. – Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités d’application de cet article et notamment les caractéristiques du référentiel en matière de droit social et de protection de l’environnement auxquelles doivent répondre les produits labellisés. »