PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Bapt, Vergnier, Gaubert, Brottes, Balligand, Migaud, Bonrepaux, Emmanuelli, Idiart, Dumont, Bourguignon, Besson, Dreyfus, Lambert, Mmes Andrieux, Lebranchu, Pérol-Dumont, Perrin-Gaillard, Gautier, MM. Ducout, Launay, Jean-Marie Le Guen, Terrasse, Boisserie
et les membres du groupe Socialiste et apparentés
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ARTICLE
(Art. L. 121-4 du code de commerce)
Compléter le dernier alinéa du II de cet article par la phrase suivante :
« Pour les entreprises de dix salariés et plus, le conjoint ne peut opter que pour le statut de conjoint salarié ou de conjoint associé. ».
Pour éviter tout risque de détournement du statut de conjoint salarié, qui ne doit pas être une forme de salariat « au rabais », il convient d’en limiter le bénéfice aux seules entreprises de petite taille.
Le renvoi à un décret n’est pas satisfaisant à cet égard, le gouvernement n’ayant pas clairement indiqué ses intentions en la matière.
Il est donc proposé par cet amendement de limiter le bénéfice de ce statut de conjoint collaborateur aux seules entreprises de moins de 10 salariés.