Cet article vise à augmenter le niveau de l’abattement dont bénéficie la donation d’entreprise en pleine propriété dans des proportions importantes, puisque le niveau de cet abattement passerait de 50 à 75 %.

De plus, le bénéfice de l’abattement serait ouvert aux donations avec réserve d’usufruit, en rupture avec la doctrine fiscale traditionnelle qui considérait que la renonciation totale à la propriété de l’entreprise méritait, au regard du principe d’égalité devant l’impôt, un traitement fiscal plus favorable qu’une renonciation partielle.

La constitutionnalité du dispositif proposé reste ainsi sujette à caution, à tel point que cette solution avait été repoussée lors du vote de la loi Initiative économique. La solution proposée, consistant à limiter

La précision selon laquelle l’allégement des droits s’applique « à la seule condition que les droits de vote de l’usufruitier soient statutairement limités aux décisions concernant l’affectation des bénéfices » semble largement fictive et insuffisante.

Il est donc proposé pour ces deux raisons la suppression de cet article.