PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Bapt, Vergnier, Gaubert, Brottes, Balligand, Migaud, Bonrepaux, Emmanuelli, Idiart, Dumont, Bourguignon, Besson, Dreyfus, Lambert, Mmes Andrieux, Lebranchu, Pérol-Dumont, Perrin-Gaillard, Gautier, MM. Ducout, Launay, Jean-Marie Le Guen, Terrasse, Boisserie
et les membres du groupe Socialiste et apparentés
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ARTICLE
Dans le dernier alinéa de cet article, substituer au mot :
« avant »
le mot :
« sans ».
Cet article, introduit par le Sénat, fait référence à une pratique malheureusement répandue.
Dans ce cadre, il est proposé un ajustement rédactionnel : en réalité, les fournisseurs sont bien souvent mis devant le fait accompli sans aucun moyen de contrôler la réalité du grief.