PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Bapt, Vergnier, Gaubert, Brottes, Balligand, Migaud, Bonrepaux, Emmanuelli, Idiart, Dumont, Bourguignon, Besson, Dreyfus, Lambert, Mmes Andrieux, Lebranchu, Pérol-Dumont, Perrin-Gaillard, Gautier, MM. Ducout, Launay, Jean-Marie Le Guen, Terrasse, Boisserie
et les membres du groupe Socialiste et apparentés
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ARTICLE
Après le mot : « électronique », rédiger ainsi la fin du dernier alinéa du II de cet article :
« le délai de préavis est au moins d’un an. »
Cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale du projet de loi qui s’avérait, une fois n’est pas coutume, plus protectrice.
En effet, à un délai de préavis ne pouvant être inférieur à un an, le Sénat a choisi de substituer une possibilité de préavis plus court, d’une durée « double de celle du préavis initial si celui-ci était inférieur à 6 mois ».
Il est ici proposé de supprimer cette rédaction complexe et moins protectrice.