PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Vergnier, Gaubert, Brottes, Bapt, Lambert, Mmes Lebranchu, Pérol-Dumont, Perrin-Gaillard, Gautier, MM. Ducout, Launay, Jean-Marie Le Guen, Terrasse, Boisserie
et les membres du groupe socialiste et apparentés
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ARTICLE
I. – Dans la première phrase du deuxième alinéa de cet article, substituer aux mots :
« un pourcentage de la collecte »,
les mots :
« des moyens ».
II. – En conséquence, dans la dernière phrase du deuxième alinéa de cet article, substituer aux mots :
« Le pourcentage précité est fixé »,
les mots :
« Les moyens précités sont fixés ».
Cet amendement continue d’affirmer que l’éligibilité des créateurs ou repreneurs d’entreprise à la formation professionnelle n’est pas une captation des moyens actuellement dévolus à la formation des salariés.