PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Vergnier, Gaubert, Brottes, Bapt, Lambert, Mmes Lebranchu, Pérol-Dumont, Perrin-Gaillard, Gautier, MM. Ducout, Launay, Jean-Marie Le Guen, Terrasse, Boisserie
et les membres du groupe socialiste et apparentés
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ARTICLE
Compléter le dernier alinéa du 3° de cet article par la phrase suivante :
« Ce remboursement peut également intervenir en cas de renonciation du candidat à l’installation, pour des raisons sérieuses appréciées par une commission placée auprès du fonds d’assurance-formation. ».
Cet amendement permet le remboursement aux candidats empêchés de s’installer pour des raisons sérieuses, des dépenses légales de formations qu’ils ont engagés préalablement à leur inscription au registre des métiers.