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ART. 6
N° 274
ASSEMBLEE NATIONALE
2 juillet 2005

PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - (n° 2381)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 274

présenté par

MM. Vergnier, Gaubert, Brottes, Bapt, Lambert, Mmes Lebranchu, Pérol-Dumont,
Perrin-Gaillard, Gautier, MM. Ducout, Launay, Jean-Marie Le Guen, Terrasse, Boisserie
et les membres du groupe Socialiste et apparentés

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ARTICLE 6

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le maintien de l’interdiction de l’usure conserve des effets rassurants auprès des professions de l’artisanat et du commerce. Le souci d’une législation uniforme dans ce domaine où de nombreuses abrogations ont déjà eu lieu est compréhensible, mais dans le cas précis, cette suppression intervient trop tôt. Son lien avec le développement du micro-crédit à un taux non usuraire est en outre à établir.