PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Vergnier, Gaubert, Brottes, Bapt, Lambert, Mmes Lebranchu, Pérol-Dumont,
Perrin-Gaillard, Gautier, MM. Ducout, Launay, Jean-Marie Le Guen, Terrasse, Boisserie
et les membres du groupe Socialiste et apparentés
----------
ARTICLE
Supprimer cet article.
Le maintien de l’interdiction de l’usure conserve des effets rassurants auprès des professions de l’artisanat et du commerce. Le souci d’une législation uniforme dans ce domaine où de nombreuses abrogations ont déjà eu lieu est compréhensible, mais dans le cas précis, cette suppression intervient trop tôt. Son lien avec le développement du micro-crédit à un taux non usuraire est en outre à établir.