PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Vergnier, Gaubert, Brottes, Bapt, Lambert, Mmes Lebranchu, Pérol-Dumont, Perrin-Gaillard, Gautier, MM. Ducout, Launay, Jean-Marie Le Guen, Terrasse, Boisserie
et les membres du groupe socialiste et apparentés
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ARTICLE
(Art. 39 octies E du code général des impôts)
I. – Dans la première phrase du deuxième alinéa de cet article, substituer aux mots :
« cinq salariés »,
les mots :
« vingt salariés ».
II. – Les pertes de recettes éventuelles pour l'Etat sont compensées par un relèvement, à due concurrence, des droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Cet amendement tend à faire bénéficier du régime de la provision pour investissement un plus grand nombre d'entreprises.