PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Vergnier, Gaubert, Brottes, Bapt, Lambert, Mmes Lebranchu, Pérol-Dumont, Perrin-Gaillard, Gautier, MM. Ducout, Launay, Jean-Marie Le Guen, Terrasse, Boisserie
et les membres du groupe socialiste et apparentés
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ARTICLE
(Art. 39 octies E du code général des impôts)
I. – Dans le premier alinéa de cet article, remplacer la date :
« 1er janvier 2010 »,
par les mots :
« une date qui sera fixée par décret ».
II. – En conséquence, dans la première phrase de l’avant-dernier alinéa de cet article, substituer aux mots :
« du quatrième exercice suivant la première dotation annuelle »,
les mots :
« de l'exercice clos un an après la date mentionnée au premier alinéa ».
III. – Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« Les pertes de recettes éventuelles pour l'Etat sont compensées par un relèvement, à due concurrence, des droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts ».
Il s'agit de rendre ce dispositif, au demeurant intéressant, davantage pérenne.