ART. 9
ASSEMBLEE NATIONALE
PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Vergnier, Gaubert, Brottes, Bapt, Lambert, Mmes Lebranchu, Pérol-Dumont, Perrin-Gaillard, Gautier, MM. Ducout, Launay, Jean-Marie Le Guen, Terrasse, Boisserie
et les membres du groupe socialiste et apparentés
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ARTICLE
Compléter le 1° du IV de cet article par la phrase :
« Ce bénéfice ne peut en toute hypothèse être inférieur à un SMIC. ».
Il s'agit, dans le système du prêt participatif qui n'est lui-même pas remis en cause, de protéger la rémunération de l'emprunteur. Le seuil d'un SMIC est celui qui s'impose le plus logiquement.