PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Vergnier, Gaubert, Brottes, Bapt, Lambert, Mmes Lebranchu, Pérol-Dumont, Perrin-Gaillard, Gautier, MM. Ducout, Launay, Jean-Marie Le Guen, Terrasse, Boisserie
et les membres du groupe socialiste et apparentés
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ARTICLE
Dans le IV de cet article, substituer au taux :
« 0,24 % »,
le taux :
« 0,30 % ».
Cet amendement est un amendement de parité homme-femme : en effet, dans sa rédaction relative à la participation d'un travailleur indépendant au financement de la formation professionnelle continue, l'art. L. 953-1 du code du travail prévoit un taux de cotisation maximal de 0,15% du plafond de la Sécurité sociale. Il est donc naturel d'appliquer un taux double pour le travailleur indépendant et son conjoint.